A partir du 1er Juillet 2021, entrera en vigueur l’obligation de faire figurer sur vos tickets/factures ( ne conserve pas les ventes entre professionnels ) , la mentions des garanties légales de conformités.

Vous trouverez ci-joint le décret 2021-609 du 18 Mai 2021 relatif à cette information, vous y retrouverez dans l’Article 1 Art. D. 211-1 la liste des catégories soumises à cette garantie légale.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043511875

Depuis vos logiciels de Gestion, dans la fiche article, vous aurez la possibilité de renseigner cette garantie légale, bien entendu il vous faudra avoir au préalable avoir créer la ou les garanties légales de votre choix ( dans vos paramètres/pilotes )

Des outils d’affectation d’une garantie légale à un ou plusieurs produits grâce à vos terminaux portables sont également disponible.